Code de la santé publique - Article L3511-1
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- Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 10
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Liens relatifs à cet article
Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 du - art., v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 257, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2010 - art. (V)
Arrêté du 8 juillet 2010 - art., v. init.
Circulaire du 3 août 2011 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-35 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-2-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3816-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3816-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3816-2 (V)
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